Conditions générales
d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du service KARVAN. Elles s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles constituent, avec le bon de commande, l'intégralité de l'accord entre les parties.

1. Identification de l'éditeur

Le service KARVAN est édité et exploité par :

2. Définitions

• Service : la solution logicielle KARVAN, accessible en ligne, permettant l'analyse de dossiers de consultation et la production assistée de pièces de réponse aux marchés publics.
• Client : la personne morale souscrivant au Service dans le cadre de son activité professionnelle.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Service sous l'autorité du Client.
• Consultation : un dossier de consultation des entreprises (DCE) déposé dans le Service et traité en vue de la production d'une réponse. L'unité de décompte des quotas est la Consultation.
• Contenus Client : l'ensemble des documents, données et informations déposés par le Client ou l'Utilisateur dans le Service, notamment les DCE, références, méthodologies, curriculum vitæ et éléments de prix.
• Livrables : les documents produits par le Service à partir des Contenus Client, notamment le dossier de candidature, le mémoire méthodologique et le rapport de conformité.
• Rapport de conformité : le document listant les pièces identifiées comme manquantes et les exigences du règlement de consultation identifiées comme non satisfaites, à la date de sa génération.

3. Objet et acceptation

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Service, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

La souscription au Service, la création d'un compte ou l'utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement et déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour s'engager.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante : le bon de commande signé, les présentes conditions générales et leurs annexes. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Toute condition générale d'achat du Client est expressément écartée.

4. Description du Service

Le Service permet, selon la formule souscrite :

• l'analyse d'un dossier de consultation et l'extraction des critères, pondérations, exigences et pièces attendues ;
• la constitution du dossier administratif de candidature et le contrôle des pièces qui le composent ;
• la production d'un projet de mémoire méthodologique à partir des Contenus Client et des éléments extraits du dossier de consultation ;
• la génération d'un rapport de conformité ;
• la conservation, dans une base de connaissances propre au Client, de ses références, moyens et éléments de méthodologie ;
• l'export des Livrables aux formats bureautiques courants.

Le périmètre exact des fonctionnalités accessibles dépend de la formule souscrite. Webridge se réserve la faculté de faire évoluer le Service, d'ajouter ou de modifier des fonctionnalités, sans que cela ne dégrade substantiellement les caractéristiques essentielles de la formule souscrite.

5. Limites du Service et recours à l'intelligence artificielle

Le Client reconnaît expressément et accepte que :

• les Livrables constituent des projets de documents destinés à être relus, corrigés, complétés et validés par le Client avant tout usage ;
• le Service ne procède à aucun dépôt de réponse sur une plateforme de dématérialisation et n'appose aucune signature ;
• Webridge ne délivre aucun conseil juridique en matière de commande publique et n'exerce aucune mission de maîtrise d'œuvre, d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de conseil en stratégie de réponse ;
• le rapport de conformité constitue une aide à la vérification et non une garantie d'exhaustivité : il ne dispense pas le Client de sa propre relecture du règlement de consultation et de son dossier ;
• Webridge ne garantit ni la recevabilité, ni la notation, ni l'attribution d'un marché, ces décisions relevant exclusivement de l'acheteur public ;
• le Client demeure seul responsable du contenu de l'offre qu'il dépose, de sa conformité au règlement de consultation, de son chiffrage et de sa signature.

Le Service n'effectue aucun chiffrage et ne détermine aucun prix. Toute décision relative au prix de l'offre relève de la seule appréciation du Client.

6. Compte et identifiants

L'accès au Service suppose la création d'un compte. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les tenir à jour.

Les identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. Le Client est responsable de leur conservation et de toute utilisation faite depuis son compte. Il informe Webridge sans délai de toute utilisation non autorisée ou perte de confidentialité.

Le nombre d'Utilisateurs est celui prévu par la formule souscrite. Le partage d'un même identifiant entre plusieurs personnes physiques est interdit.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
• ne déposer que des Contenus Client dont il détient les droits ou l'autorisation d'usage ;
• relire et valider chaque Livrable avant tout usage externe, et notamment avant tout dépôt ;
• ne pas tenter d'accéder aux systèmes de Webridge par des moyens non prévus, ni d'en extraire, reproduire ou rétroconcevoir les composants ;
• ne pas utiliser le Service pour constituer un service concurrent, ni procéder à des extractions massives et systématiques ;
• s'assurer, lorsqu'il dépose des curriculum vitæ ou d'autres données concernant des personnes physiques, qu'il dispose d'une base légale et qu'il a satisfait à ses obligations d'information à leur égard.

8. Obligations de Webridge

Webridge s'engage à :

• mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du Service ;
• stocker les Contenus Client sur une infrastructure située en France et n'opérer aucun transfert hors de l'Union européenne, sauf accord préalable écrit du Client ;
• ne pas utiliser les Contenus Client à des fins d'entraînement ou d'amélioration de modèles, qu'il s'agisse de modèles propres ou de ceux de tiers ;
• cloisonner les données de chaque Client et n'en permettre l'accès à aucun autre Client ;
• informer le Client de toute évolution substantielle des conditions d'hébergement ou de la liste des sous-traitants ultérieurs.

Webridge est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne souscrit aucune obligation de résultat quant à la qualité, l'exhaustivité ou la performance des Livrables.

9. Disponibilité et support

Le Service est accessible en continu, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Webridge s'efforce de programmer les maintenances planifiées en dehors des heures ouvrées et d'en informer le Client par tout moyen.

Aucun engagement de niveau de service chiffré n'est souscrit dans le cadre des formules standard. Un tel engagement peut être convenu dans le cadre de la formule Elite, aux conditions du bon de commande.

Le support est assuré par voie électronique à l'adresse contact@webridgengineering.com, les jours ouvrés. Webridge s'efforce d'apporter une première réponse dans un délai de deux (2) jours ouvrés.

10. Formules, quotas et report

Chaque formule d'abonnement ouvre droit au traitement d'un nombre déterminé de Consultations par mois, ainsi qu'à un nombre déterminé d'Utilisateurs, tels que précisés au bon de commande.

Report des Consultations non consommées. Les Consultations non utilisées au cours d'un mois sont reportées sur les mois suivants, dans la limite de douze mois à compter du mois au titre duquel elles étaient dues. Les Consultations non consommées à l'expiration de ce délai sont définitivement perdues, sans donner lieu à remboursement ni indemnité. Le report cesse de plein droit à la résiliation du contrat, sans que les Consultations reportées non consommées puissent donner lieu à restitution.

Dépassement de quota. Toute Consultation traitée au-delà du quota disponible est imputée par anticipation sur le quota du mois suivant, dans la limite d'un mois d'anticipation. Au-delà de cette limite, le traitement de Consultations supplémentaires suppose l'accord préalable de Webridge et fait l'objet d'une facturation à l'unité au tarif en vigueur, ou du passage à la formule supérieure.

L'offre Candidature est souscrite à l'unité, sans abonnement ni quota. Elle porte sur le dossier administratif de candidature et ne comprend ni la production du mémoire méthodologique, ni le rapport de conformité portant sur les exigences techniques du règlement.

Sauf stipulation contraire du bon de commande, les formules Candidature, Starter et Pro s'appliquent aux marchés non allotis ou à lot unique, hors réponse en groupement. Les marchés allotis et les réponses en groupement relèvent de la formule Elite.

11. Prix et facturation

Les prix applicables sont ceux figurant au bon de commande. Ils s'entendent hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoutant.

Les abonnements sont facturés d'avance, selon la périodicité (mensuelle ou annuelle) indiquée au bon de commande. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire justifiée.

Webridge peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au Client au moins deux mois avant sa prise d'effet. Le Client qui refuse la révision peut résilier son abonnement, sans frais, jusqu'à la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Le Client agissant en qualité de professionnel, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer.

12. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée figurant au bon de commande et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis de trente (30) jours avant le terme de la période en cours, par écrit.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Webridge peut suspendre l'accès au Service, après information du Client, en cas de défaut de paiement, de manquement aux obligations de l'article 7, ou d'usage de nature à compromettre la sécurité ou la stabilité du Service. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues.

13. Propriété intellectuelle

Sur le Service

Le Service, ses composants logiciels, son architecture, ses interfaces, ses bases de connaissances métier, ses jeux d'instructions et ses mécanismes de contrôle demeurent la propriété exclusive de Webridge. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle.

Webridge concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité aux besoins propres de son activité.

Sur les Contenus Client et les Livrables

Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur les Contenus Client. Il concède à Webridge, pour la seule durée nécessaire à l'exécution du Service, les droits de reproduction et d'adaptation strictement requis pour produire les Livrables.

Les Livrables appartiennent au Client, qui peut les utiliser, les modifier et les diffuser sans restriction. Webridge ne revendique aucun droit sur les documents produits pour le compte du Client.

Références commerciales

Webridge ne pourra citer le nom ou le logo du Client à titre de référence commerciale sans son accord écrit préalable.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à tenir confidentielles les informations de toute nature communiquées par l'autre et identifiées comme telles ou dont le caractère confidentiel résulte de leur nature ou des circonstances.

Les Contenus Client, et en particulier les éléments de prix, les méthodologies et les références du Client, sont réputés confidentiels par nature. Webridge s'interdit de les divulguer à tout tiers et d'y accéder en dehors de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution du Service, au support technique sollicité par le Client, ou au respect d'une obligation légale.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant cinq ans à compter de son terme.

15. Données à caractère personnel

Dans le cadre du Service, Webridge agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679, le Client agissant en qualité de responsable de traitement. Les conditions de ce traitement sont détaillées à l'Annexe 1, qui vaut contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du règlement.

Le Client demeure responsable de la licéité des données personnelles qu'il dépose, notamment lorsqu'il transmet des curriculum vitæ ou d'autres éléments concernant ses salariés ou des tiers, ainsi que de l'information de ces personnes.

Webridge traite par ailleurs, en qualité de responsable de traitement, les données de gestion de la relation commerciale (identité et coordonnées professionnelles des contacts, données de facturation, journaux de connexion). Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis pendant les délais légaux de prescription et de conservation comptable.

Toute personne concernée peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en écrivant à contact@webridgengineering.com, et introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

16. Réversibilité et suppression des données

Pendant toute la durée du contrat, le Client peut exporter ses Contenus Client et ses Livrables depuis le Service, aux formats bureautiques disponibles.

À compter de la fin du contrat, le Client dispose d'un délai de trente jours pour procéder à la récupération de ses données. À l'expiration de ce délai, Webridge procède à leur suppression définitive de ses systèmes actifs dans un délai de trente jours, et de ses sauvegardes selon le cycle de rotation de celles-ci, sans excéder quatre-vingt-dix (90) jours.

Webridge atteste de cette suppression sur demande écrite du Client. Sont exclues de la suppression les données dont la conservation est imposée par une obligation légale, notamment comptable.

17. Responsabilité

La responsabilité de Webridge ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client.

Sont expressément exclus de toute indemnisation :

• les dommages indirects, et notamment la perte de chance d'obtenir un marché, le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, l'atteinte à l'image ou à la réputation ;
• les conséquences du rejet, de la notation ou du non-classement d'une offre par un acheteur public ;
• les conséquences d'un défaut de relecture ou de validation des Livrables par le Client ;
• les conséquences de l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'illicéité des Contenus Client.

En tout état de cause, la responsabilité de Webridge, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur, ou au montant de la prestation concernée s'agissant d'une commande à l'unité.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte aux personnes, ni dans les cas où la loi les prohibe.

18. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, par écrit, sans indemnité.

19. Sous-traitance et cession

Webridge peut recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'exécution du Service. La liste en vigueur figure à l'Annexe 1. Toute adjonction ou remplacement est notifié au Client, qui dispose d'un délai de trente jours pour formuler une objection motivée ; à défaut d'accord, le Client peut résilier sans frais.

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit préalable de Webridge. Webridge peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client.

20. Modification des conditions générales

Webridge peut modifier les présentes conditions. Les modifications substantielles sont notifiées au Client au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Le Client qui les refuse peut résilier son abonnement sans frais jusqu'à cette date. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà vaut acceptation.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Si une stipulation des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Annexe 1 — Traitement des données à caractère personnel

La présente annexe constitue le contrat de sous-traitance prévu à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Webridge agit sur instruction documentée du Client, responsable de traitement.

Caractéristiques du traitement

Engagements de Webridge

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, y compris s'agissant des transferts ;
• garantir la confidentialité et veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'Annexe 2 ;
• ne recourir à un sous-traitant ultérieur que dans les conditions de l'article 19, et lui imposer les mêmes obligations par contrat ;
• aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
• aider le Client à satisfaire à ses obligations de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, en fournissant les éléments permettant au Client de procéder à sa propre notification ;
• supprimer ou restituer les données au terme du contrat, selon le choix du Client ;
• tenir un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Client et mettre à disposition les éléments nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28.

Sous-traitants ultérieurs

Webridge recourt au sous-traitant ultérieur suivant, autorisé par le Client au titre du présent contrat :

Le stockage des Contenus Client, la constitution de la base de connaissances et l'exécution des contrôles sont opérés sur une infrastructure placée sous le contrôle direct de Webridge, située en France. Aucun autre prestataire — hébergeur, service de sauvegarde, outil de supervision — n'accède aux Contenus Client.

Le recours futur à un sous-traitant ultérieur supplémentaire — notamment lors de la bascule de l'infrastructure de production vers un hébergeur professionnel — sera notifié au Client dans les conditions de l'article 19, qui lui ouvre un délai de trente jours pour formuler une objection motivée et, à défaut d'accord, résilier sans frais. La présente annexe sera mise à jour en conséquence.

Ne constituent pas des sous-traitants ultérieurs au sens de la présente annexe les prestataires qui n'accèdent à aucun moment aux Contenus Client, et notamment l'hébergeur du site institutionnel de Webridge, dont les serveurs ne reçoivent ni ne conservent aucun document déposé dans le Service.

Annexe 2 — Mesures techniques et organisationnelles de sécurité

Webridge met en œuvre les mesures suivantes, appréciées au regard de l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature des données traitées, conformément à l'article 32 du règlement.

• Contrôle d'accès — accès nominatif, authentification individuelle, gestion des habilitations selon le principe du moindre privilège, révocation à la sortie des personnels.
• Cloisonnement — séparation logique des données de chaque Client ; absence de tout accès croisé entre comptes.
• Chiffrement — chiffrement des flux en transit par protocole TLS.
• Journalisation — enregistrement des accès et des opérations sensibles, conservation des journaux pendant douze (12) mois.
• Sauvegardes — sauvegardes régulières, restaurées et testées périodiquement, conservées sur le territoire national.
• Sécurité des développements — séparation des environnements, absence de données réelles de production dans les environnements de test.
• Sensibilisation — information et engagement de confidentialité des personnes intervenant sur le Service.
• Gestion des incidents — procédure documentée de détection, de qualification et de notification des violations de données.